Aspects réglementaires pour le système PLUVALOR

En France

La récupération domestique de l’eau de pluie n’est pas interdite en France, mais son usage est réglementé. Partout où le réseau de distribution d’eau existe, il y a obligation de s’y raccorder.

Règlements départementaux

Certains règlements départementaux en France obligent les ménages à conserver leur compteur d'eau en dépit du fait qu'ils disposent d'une source d'eau différente du réseau de distribution (de l'eau de pluie par exemple). Ces ménages doivent conserver leur compteur d’eau et payer la location du compteur même si leur consommation d'eau de ville est nulle. Il s’agit en fait d’une sorte de taxe illégale déguisée en redevance. Elle est illégale, car il ne s’agit pas d’une taxe, exigible sans justification, mais d’une redevance. Or, une redevance n’est exigible que contre un service rendu. Lorsque la consommation est nulle et l’abonné souhaite rompre le contrat avec la société distributrice d’eau, il n’y a plus de service rendu. Il s'agit ici d'un abus de certains pouvoirs locaux, car aucun texte national en France n'impose le raccordement au réseau de distribution [1].

[1]
Calcul: à ce sujet, un des sites amis, ec-eau-logis me signale:

Article L 2224-12 : En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 JORF 31 décembre 2006

Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.

Heureusement, l'utilisation privée de l'eau de pluie n'est pas soumise à autorisation. Voir à ce sujet le dernier alinéa de l'Article 5.I. de la Section 2 (Réglementation) du Décret n°2001-1220 du 20/12/2001: http://www.admi.net/jo/20011222/MESX0100156D.html

A titre indicatif, voici l’avis officiel du SIVEER (Syndicat des eaux de la Vienne) à propos de la récupération de l’eau de pluie:

En cas d’alimentation d’une habitation par le réseau de distribution et au départ de la citerne, il y a obligation d’utiliser un déconnecteur.
Il y a des contraintes réglementaires aux conséquences financières non négligeables que subirait tout ménage équipé d’un dispositif de récupération d’eau de pluie.

Plus explicitement: «L’utilisation d’une source d’eau qui ne relève pas d’un service public doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cas où cette source d’alimentation (en l’occurrence l’eau de pluie récupérée) génère un rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, une redevance d’assainissement doit être facturée. Il appartient au Maire d’en fixer le montant à partir d’un volume d’eau évalué.»

Commentaires:

La première remarque est tout à fait logique. Elle exprime le souci de protéger le réseau de distribution d’eau de la pénétration d’une eau non conforme à la loi.

La deuxième remarque concernant les contraintes réglementaires n’est logique que dans un contexte juridique et réglementaire absurde. Cette idée est bien développée dans les chapitres traitant des règlements en vigueur. Lire à ce sujet les Réflexions sur les politiques d’approvisionnement en eau.

L'Arrêté du 21 août 2008 sur la récupération de l'eau de pluie en France

Les commerçants qui vendent du matériel pour la gestion de l'eau dans la maison doivent appliquer cette loi qui impose l'utilisation de l'eau de qualité potable pour tous les usages domestiques. Par ailleurs, la définition même de «l'usage domestique» dans le système juridique français n'est pas sans ambiguïté. En appliquant rigoureusement la législation française, nul n'est autorisé à utiliser dans ce pays le système PLUVALOR décrit dans ces pages.

Sans vouloir inviter le public à une désobéissance civique, je dois attirer son l'attention sur les incohérences et le caractère inadéquat de la législation sur l'eau. Le deuxième alinéa de l'Article n 3 de l'arrêté du 21 août 2008 stipule: «Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie.» On entend par «matériaux inertes» ceux qui ne réagissent pas chimiquement avec l'eau. En appliquant la loi à la lettre, le placement des citernes en béton devrait être interdit.

C'est vraiment dommage car l'eau de pluie conservée dans des citernes en matériaux inertes (matériaux plastiques, acier inoxydable), reste corrosive, devient rapidement putride, malodorante et se colore en jaune. Les composantes basiques du béton réagissent avec l'acidité (tout à fait naturelle) de l'eau de pluie. La réaction chimique qui en résulte est la neutralisation de l'acidité et un apport faible (tout juste suffisant pour la qualité optimale) de sels minéraux dissous dans l'eau. La loi interdit donc une technique qui supprime le caractère corrosif de l'eau (par neutralisation chimique par le béton) et qui assure à l'eau une légère teneur en sels minéraux, indispensable à la bonne qualité biologique.

Le point 3 du même article précise: «L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage.» Techniquement, c'est une option possible, mais elle n'est pas raisonnable. A moins de s'équiper d'un système anti-remous, en cas de forte averse, l'arrivée massive de l'eau dans le fond de la citerne brasse les boues du fond et les met en suspension. Il en résulte un colmatage plus rapide des filtres placés en aval. De plus, une arrivée d'eau dans le bas de la citerne prive l'eau d'une aération supplémentaire pendant sa «chute» de la descente des gouttières jusqu'à la surface de l'eau dans la citerne. Pour ménager les filtres et pour avoir une aération supplémentaire (eau de meilleure qualité), la sortie de la descente des gouttières doit être bien au-dessus du niveau d'eau.

Le point 4 de la section III précise: «Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.» C'est pour permettre de calculer la redevance pour l'eau qu'on rejette dans les égouts publics, même si cette eau ne provient pas du réseau de distribution.

En résumé: la loi en question autorise l'usage de l'eau de pluie pour arroser le jardin et pour les nettoyages extérieurs. Pour l'utiliser dans la chasse des W.-C., les experts officiels conseillent un traitement de l'eau par irradiation UV. Le système de valorisation intégrale de l'eau de pluie suivant le concept PLUVALOR est rigoureusement interdit.

En Belgique

La situation légale en Belgique est, heureusement, tout à fait différente. De ce fait, ce petit pays se trouve à la pointe du progrès dans ce domaine. D'après une étude récente, dans ce pays de dix millions d'habitants, plus de 750 000 personnes utilisent l'eau de pluie pour l'hygiène personnelle (se laver les dents, bains, douches) et plus de 100 000 la boivent (après filtration adéquate) depuis des années.

Cependant, la pression des lobbies de l'industrie de l'eau s'y fait aussi sentir. Contrairement à ce que certaines administrations communales laissent souvent croire aux candidats bâtisseurs, il n’y a pas d’obligation légale de se raccorder au réseau de distribution d’eau. Par ailleurs, la responsabilité de la société distributrice s’arrête (heureusement) à la sortie du compteur d’eau. Ce qui se passe en aval du compteur n’est plus de son ressort. On peut donc installer et utiliser le système PLUVALOR, mais sous sa propre responsabilité. D'une manière juste et pragmatique, l'utilisation domestique de l'eau tombe en Belgique dans le domaine de la vie privée, protégée par la constitution. Tel n'est malheureusement pas le cas de la France.

Par contre, il y a interdiction d’alimenter simultanément une habitation à partir du réseau de distribution public et à partir de la citerne.

Cela ne signifie nullement qu’il faille dès lors dédoubler la canalisation d’eau dans la maison. Voir à ce sujet les recommandations techniques aux pages sur la mise en place du système PLUVALOR.

Certaines communes offrent des primes à l’installation d’une citerne. On ne peut que regretter le fait que la prime soit octroyée presque sans conditions. Du moment qu’on place une citerne de quelques m³, on obtient la prime. En fait, son octroi devrait être réservé aux installations comportant une citerne dont la capacité est calculée en fonction de la superficie au sol de l’habitation. La valeur guide serait de 150 litres de capacité de citerne par m² de surface au sol de l’habitation.

En Belgique la récupération de l'eau de pluie suivant le concept PLUVALOR est non seulement autorisée, mais recommandée par de plus en plus de communes, notamment à Bruxelles. C'est la pratique généralisée dans d'autres pays européens aussi.

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